Conditions générales d’utilisation IA et fusions-acquisitions
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[01]Obligatoire
Acceptation préalable et accès réglementé
L’accès au site est réservé aux utilisateurs ayant accepté l’intégralité des conditions générales. Toute tentative de contournement des règles d’accès sera sanctionnée par une exclusion immédiate. -
[02]Obligatoire
Usage loyal et traçabilité des opérations
Chaque utilisateur doit s’abstenir de toute tentative de modification, d’extraction massive ou de détournement des analyses produites par les modèles IA. La traçabilité des opérations est systématiquement assurée.
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[03]Obligatoire
Respect de la conformité réglementaire
La conformité aux réglementations suisses et européennes en matière de protection des données est une condition incontournable. Toute collecte ou usage détourné est proscrit et fait l’objet d’un signalement. -
[04]Obligatoire
Documentation et auditabilité
La documentation exhaustive des interactions et analyses constitue une obligation. Chaque action doit pouvoir être auditée a posteriori par l’équipe ou les autorités compétentes.
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[05]Obligatoire
Propriété intellectuelle et diffusion contrôlée
La reproduction, l’adaptation ou la diffusion non autorisée des schémas générés par IA est interdite. Toute infraction expose à des poursuites civiles ou pénales. -
[06]Obligatoire
Limitation de responsabilité et absence de garantie
Les services d’analyse IA proposés n’engagent aucune garantie de résultat, d’exhaustivité ou d’adéquation à un usage particulier. Les utilisateurs assument l’entière responsabilité de l’interprétation et de l’usage des informations fournies. -
[07]Obligatoire
Droit applicable et compétence exclusive
En cas de litige, la compétence exclusive revient aux juridictions suisses. Le droit suisse s’applique, sans exception ni dérogation. -
[08]Obligatoire
Évolutivité et modification des conditions
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. La version publiée prévaut sur toute version antérieure.
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[09]Obligatoire
Sécurité et traçabilité renforcées
Toute interaction avec le site est enregistrée à des fins de sécurité et de documentation. L’utilisateur est informé que la traçabilité prime sur l’anonymat.
Contact juridique et conformité
L’époque où l’accès aux conditions générales relevait d’un simple formalisme est révolue. Toute question sur les modalités d’utilisation, la portée des analyses IA ou la conformité documentaire doit être adressée à l’équipe par les moyens indiqués. La précision prévaut sur l’automatisme, la réponse s’inscrit dans une démarche argumentée et contextualisée.
Adresse e-mail: content@lyontodrisnourfan.pro
Téléphone: +41 79 199 41 10
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